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Modification des droits de stockage du gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
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portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010 (Attribution des profils de consommation dans les réseaux de gaz), notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 janvier 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 2
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 6
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En vigueur depuis le 14 mars 2012
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012