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Arrêté du 23 février 2012

portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les droits de stockage de gaz naturel pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, ajustant les volumes et débits pour les clients raccordés aux réseaux.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010 (Attribution des profils de consommation dans les réseaux de gaz), notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 janvier 2012,

Arrête :

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Modification des droits de stockage du gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, avec des volumes et débits de soutirage modifiés pour les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Modification des droits pour les fournisseurs ayant bénéficié d'un article spécifique

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2011-2012 ou 2012-2013 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2 et 3 et ceux de l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis
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Modification des droits de stockage des clients industriels

Résumé. Les droits de stockage des clients industriels sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Arrêté du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5