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Arrêté du 23 février 2011

relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour l'insonorisation des logements contre le bruit aérien

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider à insonoriser les logements contre le bruit des avions, avec des montants variables selon la zone et le type de logement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 571-87 (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mars 2011 · Dernière version le 6 janvier 2024

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Montants d'aide à l'insonorisation des logements

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximums d'aide pour l'insonorisation des logements selon leur zone et type, avec des majorations possibles pour la ventilation ou l'isolation de toiture.

Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) :

I.-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Par pièce principale au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) :
-Logements collectifs 2 500 2 310 1 900
-Logements individuels 4 375 4 000 3 625
-Par cuisine 2 310 1 720 1 345

La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) est fixée à 5 %.

II.-Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 250 €. Cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée, au sens de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

III.-Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 6 250 €.

En vigueur depuis le 9 mars 2011

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Triplement des aides pour l'insonorisation des logements sociaux anciens

Résumé. Les aides pour insonoriser les logements sociaux construits avant 1960 et situés dans des zones bruyantes sont triplées.

Pour les bâtiments d'habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les montants prévus au tableau du I de l'article 1er (Montants d'aide pour l'insonorisation des logements près des aéroports) sont multipliés par trois.
Dans ce cas, les dispositions du II et du III de l'article 1er (Montants d'aide pour l'insonorisation des logements près des aéroports) ne sont pas applicables.

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Suppression des règles sur le montant des travaux d'insonorisation

Résumé. L'arrêté du 23 février 2011 supprime les règles sur le montant des travaux pour l'insonorisation des logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2011 · Dernière version le 6 janvier 2024

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Application des règles d'aide à l'insonorisation après une date précise

Résumé. Les règles pour les aides à l'insonorisation des logements contre le bruit des avions s'appliquent aux demandes faites après le 26 décembre 2023.

Les valeurs mentionnées à l'article 1er (Montants d'aide pour l'insonorisation des logements près des aéroports) s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes).

En vigueur depuis le 9 mars 2011

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Exécution de l'arrêté du 23 février 2011

Résumé. L'arrêté du 23 février 2011 est mis en œuvre par plusieurs directeurs généraux, chacun dans leur domaine de compétence.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2011

Arrêté du 23 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5