Arrêté du 14 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.

Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'

article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels

)

Art. R.111-1

Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels

Les bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs.

, et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :

(Tableau non reproduit consulter le fac-similé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 9 mars 2011

Le montant total des travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieure à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.

Cette valeur forfaitaire dépend du nombre de pièces principales, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels), et de la cuisine, elle est calculée à partir des éléments du tableau suivant :

(Tableau non reproduit consulter le fac-similé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 8 mars 2011

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au jeudi 3 juin 1999

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au lundi 2 juin 1997

Source : Légifrance