Arrêté du 23 février 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les valeurs mentionnées à l'article 1er (Montants d'aide pour l'insonorisation des logements près des aéroports) s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2011 · Dernière version le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aide à l'insonorisation après une date précise

Résumé. Les règles pour les aides à l'insonorisation des logements contre le bruit des avions s'appliquent aux demandes faites après le 26 décembre 2023.

Les valeurs mentionnées à l'article 1er (Montants d'aide pour l'insonorisation des logements près des aéroports) s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2024

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 2 : Modification des conditions d'application des aides financières

En résumé. La modification précise que les valeurs mentionnées dans l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide dont la notification de décision d'attribution est postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023.

En vigueur du mercredi 9 mars 2011 au vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance