Les valeurs précisées au tableau figurant au I de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide qui sont reçues par l'exploitant de l'aérodrome à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du II et du III de l'article 1er ainsi que les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.