En vigueur depuis le 9 mars 2011 · Dernière version le 6 janvier 2024
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Application des règles d'aide à l'insonorisation après une date précise
Les valeurs mentionnées à l'article 1er (Montants d'aide pour l'insonorisation des logements près des aéroports) s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes).