Arrêté du 14 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le plafond du montant des prescriptions techniques appropriées, mentionnées à l'

article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé

, est fixé à 5 p. 100 du plafond du montant des travaux.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut, par décision motivée, après consultation préalable de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, prendre en considération un montant des prescriptions techniques appropriées dépassant le plafond fixé au premier alinéa.

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Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 9 mars 2011

Le plafond du montant des prescriptions techniques appropriées, mentionnées à l'article 4 du décret du 20 juin 1994 susvisé, est fixé à 5 p. 100 du plafond du montant des travaux.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut, par décision motivée, après consultation préalable de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, prendre en considération un montant des prescriptions techniques appropriées dépassant le plafond fixé au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 8 mars 2011

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance