Arrêté du 23 février 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) :

I.-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Par pièce principale au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) :
-Logements collectifs 2 500 2 310 1 900
-Logements individuels 4 375 4 000 3 625
-Par cuisine 2 310 1 720 1 345

La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) est fixée à 5 %.

II.-Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 250 €. Cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée, au sens de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

III.-Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 6 250 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2011 · Dernière version le 6 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants d'aide à l'insonorisation des logements

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximums d'aide pour l'insonorisation des logements selon leur zone et type, avec des majorations possibles pour la ventilation ou l'isolation de toiture.

Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) :

I.-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Par pièce principale au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) :
-Logements collectifs 2 500 2 310 1 900
-Logements individuels 4 375 4 000 3 625
-Par cuisine 2 310 1 720 1 345

La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes) est fixée à 5 %.

II.-Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 250 €. Cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée, au sens de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

III.-Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 6 250 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2024

Modifié parArrêté du 26 décembre 2023art. 1 : Modification des plafonds d'aide à l'insonorisation des logementsArrêté du 26 décembre 2023art. : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les montants forfaitaires d'aide à l'insonorisation des logements ont été augmentés pour les zones I, II et III, avec des ajustements spécifiques selon le type de logement (collectif ou individuel) et la pièce concernée.

En vigueur du mercredi 9 mars 2011 au vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance