Abrogé16 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
Arrêté du 23 février 2000
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2013
Abrogé parArrêté du 10 juin 2013art. 8
En vigueur du vendredi 10 mars 2000 au samedi 15 juin 2013
Source : Légifrance