Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-8 (Publication annuelle des résultats des centres de formation)Art. L.6111-8Publication annuelle des résultats des centres de formationLes centres de formation doivent publier chaque année des statistiques sur les résultats des élèves, comme les diplômes obtenus et l'insertion professionnelle. ;
Vu la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 (Création du système INSERJEUNES pour le suivi professionnel des jeunes)Création du système INSERJEUNES pour le suivi professionnel des jeunesUn nouveau système, INSERJEUNES, est créé pour suivre l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 36 ans, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation de leurs données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES »,
Arrêtent :