JORF n°0002 du 3 janvier 2026

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa du 1° de l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du 1° de l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».