En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 4 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de suivi de l'insertion professionnelle
Il est créé, sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du travail et de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES " ayant pour finalités de :
- construire et diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 6111-8 du code du travail (Publication annuelle des résultats des centres de formation) ;
- permettre la réalisation d'études à des fins statistiques et de recherche scientifique ;
- permettre la réalisation d'enquêtes pour évaluer la qualité du système d'information mis en place.
2 versions
1 cité