Arrêté du 27 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction de l'évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l'éducation nationale, de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail et de l'emploi et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'enseignement agricole.

Peuvent également être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : du traitement :

1° Les organismes de recherche et les chercheurs, aux seules fins d'étude ou de recherche scientifique et pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées ;

2° Les agents habilités des services statistiques académiques (SSA) ;

3° Les agents habilités des services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

4° Le sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données aux organismes de recherche et aux chercheurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 4 janvier 2026

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Accès aux données sur l'insertion professionnelle des jeunes

Résumé. Certains agents et chercheurs peuvent accéder à des données sur les jeunes en formation pour des études statistiques, mais sans identifier les personnes.

Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction de l'évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l'éducation nationale, de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail et de l'emploi et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'enseignement agricole.

Peuvent également être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : du traitement :

1° Les organismes de recherche et les chercheurs, aux seules fins d'étude ou de recherche scientifique et pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées ;

2° Les agents habilités des services statistiques académiques (SSA) ;

3° Les agents habilités des services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

4° Le sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données aux organismes de recherche et aux chercheurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 2 : Modification des conditions d'accès aux données sur les jeunes en formation

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'accès aux données pour les chercheurs et ajoute un sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au samedi 3 janvier 2026

Source : Légifrance