I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.
II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Ile-de-France du secrétariat général du ministère de la justice.
III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice.
IV. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1^er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
III. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées aux II et III de l'article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1^er du présent arrêté, à compter du 1^er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1^er du présent arrêté, à compter du 1^er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.