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Arrêté du 23 décembre 2025

désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Ouest, Ile-de-France, Sud-Est et Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres de gestion financière et aides pour les employés du ministère de la justice

Résumé. Un nouvel arrêté crée des centres de gestion financière pour réorganiser le ministère de la justice et prévoit des aides pour les employés touchés par ces changements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions

Résumé. Un nouvel arrêté crée des centres de gestion financière dans plusieurs régions pour réorganiser le ministère de la justice, avec des aides pour les employés concernés.

I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.
II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Ile-de-France du secrétariat général du ministère de la justice.
III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice.
IV. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Aides pour les agents lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides pour leur mobilité et leur formation.

I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
III. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées aux II et III de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période de bénéfice des aides pour les restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par des restructurations spécifiques pourront bénéficier d'aides financières et d'accompagnement professionnel entre 2026 et 2029.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,

L. Hosatte

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4