En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Période de bénéfice des aides pour les restructurations
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.