Arrêté du 23 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période de bénéfice des aides pour les restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par des restructurations spécifiques pourront bénéficier d'aides financières et d'accompagnement professionnel entre 2026 et 2029.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1er (Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions) du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance