Arrêté du 23 décembre 2025

Article 1

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Article 1

I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.
II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Ile-de-France du secrétariat général du ministère de la justice.
III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice.
IV. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Création de centres de gestion financière dans plusieurs régions

Résumé. Un nouvel arrêté crée des centres de gestion financière dans plusieurs régions pour réorganiser le ministère de la justice, avec des aides pour les employés concernés.

I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.
II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Ile-de-France du secrétariat général du ministère de la justice.
III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice.
IV. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les agents lors de restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance