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Arrêté du 23 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la commission des marchés de la RATP pour ses contrats en cours.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 (Décret du 24 février 2022 sur l'organisation de la RATP) relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 13 (Composition et fonctionnement du jury de concours et commission des marchés de la RATP) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,

Arrêtent :

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Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

Résumé. La commission des marchés de la RATP voit ses règles modifiées, notamment la suppression de la rémunération des rapporteurs, la réduction du nombre de membres nécessaires pour délibérer, et l'augmentation des seuils de montant pour les marchés soumis à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Application aux marchés publics de la RATP

Résumé. Cet arrêté s'applique aux marchés publics de la RATP en cours de passation et non encore soumis à l'avis de la commission des marchés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à cette date à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé (Composition de la commission des marchés de la RATP).

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3