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Arrêté du 23 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un ancien arrêté

Résumé. Certaines règles d'un arrêté de 1973 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux marchés publics de la RATP

Résumé. Cet arrêté s'applique aux marchés publics de la RATP en cours de passation et non encore soumis à l'avis de la commission des marchés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à cette date à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3