Arrêté du 11 janvier 1973

Article 6

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Article 6

Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.

La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ au délai fixé au cinquième alinéa du présent article.

La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché.

La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable. Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.

L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché. A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Procédure d'avis des marchés par la RATP

Résumé. La RATP doit soumettre ses marchés à une commission pour avis, avec des documents explicatifs et un délai de réponse.

Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.

La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ au délai fixé au cinquième alinéa du présent article.

La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché.

La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable. Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.

L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché. A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

En résumé. La modification supprime la référence au délai du sixième alinéa et retire la possibilité pour le rapporteur de demander des renseignements complémentaires.

En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au mercredi 1 janvier 2025

En résumé. La suppression d'une clause concernant le délai de décision pour l'examen sélectif des projets simplifie la procédure en retirant cette étape intermédiaire.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mercredi 13 avril 2005

Source : Légifrance