Arrêté du 11 janvier 1973

Article 8

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Article 8

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son propre règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Conditions de délibération et prise de décision en commission

Résumé. La commission doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, et les décisions se prennent à la majorité.

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son propre règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

En résumé. Le nombre de membres nécessaires pour qu'une commission puisse délibérer est réduit de six à quatre.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance