En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délibération et prise de décision en commission
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son propre règlement intérieur.