Arrêté du 11 janvier 1973

Article 4

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Article 4

La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de six membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et deux représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service ou honoraires, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts, des eaux et des forêts ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.

Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.

Les membres ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Composition de la commission des marchés de la RATP

Résumé. La commission des marchés de la RATP est composée de six membres, dont le président et le vice-président, nommés par le ministre des transports.

La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de six membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et deux représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service ou honoraires, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts, des eaux et des forêts ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.

Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.

Les membres ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

En résumé. La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens voit son nombre de membres réduit, ses conditions de nomination assouplies et la mention des rapporteurs supprimée.

En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au mercredi 1 janvier 2025

En résumé. La composition de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens a été modifiée pour inclure un nombre accru de membres et ajuster les représentations ministérielles.

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au mercredi 13 avril 2005

En résumé. Le nombre de membres de la commission des marchés de la RATP a été réduit, et les références aux ministres ont été modernisées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1982 au dimanche 5 mai 2002

En résumé. Le nombre de membres de la commission des marchés de la RATP passe de dix à onze, avec l'ajout d'un représentant du ministre d'Etat et du ministre de l'industrie.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mardi 20 juillet 1982

Source : Légifrance