Arrêté du 11 janvier 1973

Article 9

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Article 9

Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Les rémunérations du président et du vice-président sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Financement et rémunérations de la commission des marchés

Résumé. Les frais de la commission des marchés de la RATP sont payés par celle-ci, et les salaires du président et du vice-président sont fixés par le ministre des transports.

Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Les rémunérations du président et du vice-président sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de la commission des marchés de la RATP

En résumé. La suppression de la rémunération des rapporteurs de la commission des marchés, tout en conservant celle du président et du vice-président.

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance