Arrêté du 23 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à cette date à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé (Composition de la commission des marchés de la RATP).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Application aux marchés publics de la RATP

Résumé. Cet arrêté s'applique aux marchés publics de la RATP en cours de passation et non encore soumis à l'avis de la commission des marchés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à cette date à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé (Composition de la commission des marchés de la RATP).

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Source : Légifrance