Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre et publication de l'arrêté
Résumé Les chefs des infrastructures et de la concurrence doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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