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Arrêté du 23 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites de bruit pour les habitations et établissements

Résumé. Un arrêté fixe des limites de bruit pour les habitations et établissements, en tenant compte des sources de bruit et des effets sur la santé.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du livre V ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 (Mise à jour des cartes de bruit et plans de prévention pour les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 1er février 2021,

Arrêtent :

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Fixation des valeurs limites de bruit

Résumé. Les valeurs limites de bruit pour les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement et de santé sont fixées selon le type d'infrastructure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 avril 2006
Art. 7
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Création d'une évaluation des effets nuisibles du bruit

Résumé. L'arrêté crée des règles pour évaluer les effets du bruit sur la santé, comme les risques de maladies cardiaques et de troubles du sommeil.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 avril 2006Art. 9
- Arrêté du 4 avril 2006
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 avril 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 4 avril 2006
Art. 8
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Modification des valeurs limites de bruit

Résumé. Les valeurs limites de bruit pour les habitations et établissements sont fixées selon les sources de bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les chefs de la sécurité, des transports et de l'aviation doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

A.-F. Coron

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4