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Fixation des valeurs limites de bruit
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 7
1 version
1 modifié
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 (Mise à jour des cartes de bruit et plans de prévention pour les aéroports) ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 1er février 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 8
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
6 modifiés
19 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
A.-F. Coron
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022