Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard