Arrêté du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2006

Art. 7

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Fixation des valeurs limites de bruit

Résumé. Les valeurs limites de bruit pour les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement et de santé sont fixées selon le type d'infrastructure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 avril 2006
Art. 7

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