Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des valeurs limites de bruit
Résumé. Les valeurs limites de bruit pour les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement et de santé sont fixées selon le type d'infrastructure.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 7