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Arrêté du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Institut des hautes études de la défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Institut des hautes études de la défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 21 avril 2017art. 1 : Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

En résumé. L'article supprime le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » de la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance