Abrogé4 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022
Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 3 avril 2022
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.