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Arrêté du 23 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour sécuriser les magasins de tabac en permettant le renouvellement des équipements défaillants et l'amélioration des installations tous les quatre ans.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 (Aide à la sécurité pour les débitants de tabac) modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 (Aide à la sécurité des débits de tabac) fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,

Arrête :

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac changent : les matériels défaillants peuvent être renouvelés et les installations de sécurité peuvent être améliorées tous les quatre ans.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis
- Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Modification des annexes d'un arrêté de 2017

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un autre arrêté de 2017.

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac) sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des aides pour sécuriser les débits de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour sécuriser les magasins de tabac en changeant la liste des équipements autorisés et les montants maximums remboursés.

Fait le 23 décembre 2020.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe