Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4
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1 créé
3 modifiés
3 cités
Créé le 27 décembre 2020
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
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Créé le 27 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Créé le 1 janvier 2021
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020