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Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020

modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

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Aide à la sécurité pour les débitants de tabac

Résumé. Ce décret permet aux gérants de magasins de tabac d'obtenir une aide pour sécuriser leur local, à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,

Décrète :

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Modification des conditions d'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac peuvent recevoir une aide pour sécuriser leur local, avec des règles précises sur les matériaux éligibles et les modalités de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1
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Création d'une nouvelle aide à la sécurité

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend les aides à la sécurité disponibles à partir du 1er janvier 2021.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1 bis

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4