A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1
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Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis → Version 1
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis
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Créé le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Créé le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4