Créé le 27 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020
Créé le 27 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020