Arrêté du 23 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2017

Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac changent : les matériels défaillants peuvent être renouvelés et les installations de sécurité peuvent être améliorées tous les quatre ans.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis
- Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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