Arrêté du 14 décembre 2017

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
Par dérogation, les dispositions de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac), 2 (Équipements de sécurité éligibles à une aide financière)°, alinéas 3 et 4 et de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac), 7° s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité comportant des factures établies à compter du 1er janvier 2023.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 mai 2023

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
Par dérogation, les dispositions de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac), 2 (Équipements de sécurité éligibles à une aide financière)°, alinéas 3 et 4 et de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac), 7° s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité comportant des factures établies à compter du 1er janvier 2023.

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