Créé le 27 décembre 2020
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020