En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Modification des annexes d'un arrêté de 2017
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac) sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.