Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données des patients
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau type de fichier médicalArrêté du 23 décembre 2016Art. 3 : Informations médicales et administratives dans les résumés de sortie hospitalière
→ Version 3 : Ajout des résumés de parcours patient pour les maladies rénales chroniquesArrêté du 23 décembre 2016Art. 4 : Protection et partage des données de santé
→ Version 3 : Renforcement des droits des patients
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 5, Art. 3, Art. 4