A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2020Sct. Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santéArrêté du 23 mars 2020Art. 10-7 → Version 1
- Arrêté du 23 mars 2020Sct. Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé , Art. 10-7