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Arrêté du 23 décembre 2010

relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités

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Règles d'élection au Conseil national des universités

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2010 fixe les règles pour élire les membres du Conseil national des universités, en précisant qui peut voter, comment et quand.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Règles d'élection pour le Conseil national des universités

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour élire les membres du Conseil national des universités, en précisant le calendrier et les modalités de vote.

En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe le calendrier, les modalités des opérations électorales et les conditions d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil national des universités.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Date de référence pour les électeurs

Résumé. La date pour déterminer qui peut voter est fixée dans un document annexe.

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Inscriptions électorales des enseignants-chercheurs

Résumé. Les professeurs et chercheurs universitaires sont inscrits sur des listes électorales spéciales pour voter au Conseil national des universités.

Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :
― les professeurs des universités ;
― les maîtres de conférences titulaires ;
― les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; la liste de ces corps est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé et figure en annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Déclaration de rattachement pour les élections au CNU

Résumé. Les fonctionnaires assimilés aux enseignants-chercheurs doivent dire à leur établissement quelle section du Conseil national des universités ils veulent rejoindre pour voter.

Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure à l'arrêté du 15 juin 1992 précité doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Conditions d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Résumé. Les chercheurs titulaires peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils enseignent, travaillent dans des unités de recherche ou font partie des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur.

Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales. Ces demandes d'inscription doivent être formulées directement par les chercheurs au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :
― soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
― soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Conditions d'inscription sur les listes électorales pour les personnels

Résumé. Les personnels doivent être en activité ou détachés pour voter, sauf s'ils sont en congé de longue maladie ou suspendus.

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
― soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
― soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Affichage et rectification des listes électorales dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les listes électorales des personnels de l'enseignement supérieur sont affichées et peuvent être corrigées avant une date précise.

Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Élection des membres du Conseil national des universités

Résumé. Les membres du Conseil national des universités sont élus par section et par collège aux dates indiquées en annexe.

L'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités a lieu par section et par collège aux dates figurant en annexe.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Éligibilité des électeurs pour le Conseil national des universités

Résumé. Tous les électeurs peuvent être candidats pour devenir membres titulaires ou suppléants dans leur section et collège d'inscription.

Tous les électeurs sont éligibles soit en qualité de membre titulaire, soit en qualité de membre suppléant dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Règles d'élection au Conseil national des universités

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections au Conseil national des universités, avec un système de listes proportionnelles et des règles pour attribuer les sièges.

En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les candidats titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort, en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 précité.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Procédure d'établissement des listes de candidats pour le CNU

Résumé. L'article explique comment établir et soumettre les listes de candidats pour les élections au Conseil national des universités, en suivant des règles précises sur le format, les délais et les documents à fournir.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont établies selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les noms des candidats, titulaires et suppléants, sont indiqués par ordre préférentiel. A chaque candidat titulaire est associé un candidat suppléant.

Les candidates, titulaires et suppléantes, sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital).

Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté et signée par chaque candidat, titulaire et suppléant.

A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent être également mentionnés.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature et les notices biographiques mentionnées à l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé sont enregistrées sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
au plus tard à la date fixée en annexe.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, les déclarations de candidature, la note désignant le délégué habilité à représenter la liste de candidats auprès du ministère et les notices biographiques mentionnées ci dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH A1-3, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, et les notices biographiques peuvent être consultées, aux dates fixées en annexe, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Toute réclamation concernant les listes de candidats doit être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi. Elle doit être remise au bureau DGRH A1-3, à la date fixée en annexe, ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, DGRH A1-3, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, à la date fixée en annexe.

Les listes de candidats sont transmises aux présidents et directeurs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les établissements affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Vote par correspondance pour les élections universitaires

Résumé. Les électeurs votent par correspondance pour des listes complètes de candidats, sans modifier l'ordre ou ajouter/supprimer des noms.

Le vote a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont transmis aux électeurs.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats, titulaires et suppléants.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats titulaires ou des candidats suppléants.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Procédure de vote pour les élections universitaires

Résumé. Pour voter, l'électeur met son bulletin dans une enveloppe sans marque, puis dans une deuxième avec ses informations, et l'envoie au ministère avant la date limite.

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s), prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Règles de dépouillement et gestion des enveloppes dans les élections universitaires

Résumé. L'article décrit les règles pour le dépouillement des votes et la gestion des enveloppes lors d'élections universitaires.

Des bureaux de vote sont constitués par section.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Conditions de nullité des votes

Résumé. L'article liste les cas où un vote est considéré comme nul, comme plusieurs bulletins dans une enveloppe ou des bulletins modifiés.

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Publication des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections sont affichés et publiés en ligne sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.

Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Arrêté du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexes