JORF n°0006 du 8 janvier 2011

Article 15

Article 15

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.


Historique des versions

Version 1

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;

― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;

― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.