Arrêté du 23 décembre 2010

Article 15

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Article 15

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Conditions de nullité des votes

Résumé. L'article liste les cas où un vote est considéré comme nul, comme plusieurs bulletins dans une enveloppe ou des bulletins modifiés.

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance