En vigueur depuis le 9 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de référence pour les électeurs
Résumé. La date pour déterminer qui peut voter est fixée dans un document annexe.
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.