Arrêté du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Date de référence pour les électeurs

Résumé. La date pour déterminer qui peut voter est fixée dans un document annexe.

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance