Arrêté du 23 décembre 2010

Article 14

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Article 14

Des bureaux de vote sont constitués par section.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Règles de dépouillement et gestion des enveloppes dans les élections universitaires

Résumé. L'article décrit les règles pour le dépouillement des votes et la gestion des enveloppes lors d'élections universitaires.

Des bureaux de vote sont constitués par section.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance