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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
| FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
| 106 | 11 |
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au lundi 31 décembre 2012