La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
|FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)|FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)|
|--------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| 106 | 11 |
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis