Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
| 106 | 11 |
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.