Arrêté du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance