Arrêté du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance