Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.