Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des frais de tenue de compte pour les détenteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance