Arrêté du 22 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des frais de tenue de compte pour les détenteurs

Résumé. L'arrêté supprime les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats pour les détenteurs de compte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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