Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 27 mai 2006
Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.