Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
| FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
| 106 | 11 |
Article précédent
Arrêté du 23 décembre 2010
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106
11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
| FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
| 106 | 11 |
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2012art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance