Arrêté du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE

(en euros)

FRAIS D'ENREGISTREMENT

(en euros par million de kWh)

106

11

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106 11

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance