Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2012 - art. 3
Créé le 1 janvier 2011
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
| FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
| 106 | 11 |