Arrêté du 3 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 11

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Précision des missions des services locaux du contentieux

Résumé. Les services locaux du contentieux du commissariat des armées voient leurs missions précisées et élargies, notamment en matière de représentation devant les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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