Arrêté du 23 décembre 2009

CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs

Résumé. Des centres spécialisés défendent le ministère de la défense devant les tribunaux pour des décisions concernant son personnel, des décorations et des demandes d'indemnisation.

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :
1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;
2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019

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Compétence des services juridiques pour la défense du ministère de la défense

Résumé. L'article précise la compétence du centre interarmées du soutien juridique et des services locaux du contentieux pour défendre le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs, en fonction des domaines définis à l'article 4.

Dans les domaines mentionnés à l'article 4 (Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs), la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 30 avril 2017

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Compétences des directions pour la représentation du ministère de la défense

Résumé. L'article précise quelles directions du ministère de la défense sont responsables pour le représenter devant les tribunaux administratifs, selon le type de recours.

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

CHAPITRE II : DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE→CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 29 avril 2017

CHAPITRE II : DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 4
Article 5
Article 6