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Arrêté du 23 décembre 2009

publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010

Abrogé1 janvier 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne), R. 134-2 (Conditions d'application des redevances de navigation aérienne) et R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 112 et n° 113 du 2 décembre 2009 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens) du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

A compter du 1er janvier 2010, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )
Belgique-Luxembourg (*) 76,59 -/-  
Allemagne (*) 68,99 -/-  
France (*) 65,10 -/-  
Royaume-Uni 68,98 0,892 800 GBP
Pays-Bas (*) 65,80 -/-  
Irlande (*) 30,81 -/-  
Suisse 75,05 1,513 66 CHF
Portugal (Lisbonne) (*) 49,18 -/-  
Autriche (*) 69,04 -/-  
Espagne continentale (*) 84,11 -/-  
Espagne (Canaries) (*) 68,27 -/-  
Portugal (Santa Maria) (*) 12,36 -/-  
Grèce (*) 39,06 -/-  
Turquie (**) 29,76 -/-  
Malte (*) 25,86 -/-  
Italie (*) 68,64 -/-  
Chypre (*) 30,23 -/-  
Hongrie 36,69 271,083 HUF
Norvège 63,75 8,591 41 NOK
Danemark 64,38 7,439 55 DKK
Slovénie (*) 76,36 -/-  
Roumanie (1) 46,57 4,238 33 RON
République tchèque 47,54 25,313 8 CZK
Suède 58,12 10,183 1 SEK
Slovaquie (*) 53,91 -/-  
Croatie 41,98 7,302 04 HRK
Bulgarie 42,93 1,955 27 BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine 56,74 61,284 5 MKD
Moldavie 39,97 16,374 1 MDL
Finlande (*) 40,36 -/-  
Albanie 44,38 133,248 ALL
Bosnie-Herzégovine 39,27 1,942 47 BAM
Serbie-Monténégro 39,34 93,175 8 RSD
Lituanie 49,76 3,450 86 LTL
Pologne 40,06 4,154 08 PLN
Arménie 27,90 551,074 AMD
(1) Taux applicable en janvier et février 2010 : 29,22 €.
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 23 décembre 2009
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