Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.
Arrêté du 23 décembre 2009
A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.
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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2010, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,58 %.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2010art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance