Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 4
Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.